LH Généalogie vous accompagne

Héritiers

   I -Les étapes du règlement d’une succession avec recherche d’héritiers

De la mort d’un individu qu’on appellera le De Cujus (celui de la succession duquel on débat) naît parfois la nécessité de procéder à une recherche d’héritiers. Les premières investigations incombent au Notaire.
Le Notaire ou tout prescripteur ayant un intérêt direct et légitime, conformément aux dispositions de l’Article 36 de la Loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, missionne LH GENEALOGIE à l’effet de vérifier ou d’établir toute ou partie d’une dévolution successorale, de retrouver, localiser toute ou partie des héritiers, des légataires, des propriétaires, des bénéficiaires.

LH GENEALOGIE fort de près de 30 ans d’expérience en matière de recherche d’héritiers dispose d’une parfaite connaissance des sources généalogiques et archivistiques, des informations en libre accès ou réglementées, de données personnelles lui permettant une action efficace et rapide, sans contrainte administrative ni géographique.
LH GENEALOGIE remet au prescripteur un tableau généalogique certifié et les pièces d’Etat-Civil

Pour le service rendu à l’Héritier et l’enrichissement auquel il pourra prétendre grâce au travail de LH GENEALOGIE, après accord entre les parties,
LH GENEALOGIE percevra une quote-part de l’actif net successoral (contrat de révélation de succession, contrat de révélation d’actif, contrat justificatif de droits héréditaires. Une notice d’informations précontractuelles est jointe à chaque contrat).
Les honoraires de LH GENEALOGIE sont fidèles aux honoraires contractuellement décidés ; aucuns frais supplémentaires et aucune provision injustifiée ne viendront affecter davantage la part revenant à l’hériter.

Dans la continuité du contrat de révélation, LH GENEALOGIE s’engage à titre gratuit et facultatif à représenter et à défendre les intérêts de l’Héritier retrouvé par ses soins.

Le Notaire détermine les masses actives et passives de la succession, et établit les actes inhérents au règlement d’une succession de l’acte de notoriété au dépôt de la déclaration de succession, le passif et les droits de mutations par décès (droits de succession) sont acquittés.
Le Notaire peut remettre les fonds aux héritiers pour une sécurité optimale et régler les honoraires dus à LH GENEALOGIE



   II- Pour vous aider à comprendre le calcul des degrés de parenté en ligne collatérale ordinaire et privilégiée 


Par exemple votre cousin germain (avec qui vous avez comme auteurs communs les mêmes grands parents) est appelé également cousin au 4ème degré.



Ordre-des-héritiers




Qui peut travailler avec nous ?

Prescripteurs

LES NOTAIRES

Les prescripteurs historiques des généalogistes successoraux. Généalogiste depuis 1991, mon expertise dans le cadre de recherches d’héritiers se traduit par une intervention dans près de 6 000 dossiers.


LES COLLECTIVITES LOCALES

Selon la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : "Il convient d'inviter les communes qui souhaitent exercer leur droit de propriété sur des biens sans maître à s'assurer préalablement que les biens considérés peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maître".


LES ASSUREURS ET LES BANQUES

La loi du 13 juin 2014 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) relative aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance-vie en déshérence oblige les banques et compagnies d’assurance à rechercher les ayants droit du titulaire de compte décédé ou les bénéficiaires d’assurance-vie.


LES MANDATAIRES JUDICAIRES

Art. 1215 Code Procédure Civile issu de la loi du 5 avril 2007 « En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un. Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers. »